Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 17-25.629
ECLI:FR:CCASS:2019:C200043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme Z... tendant à l'indemnisation d'une aggravation de son déficit fonctionnel permanent postérieure au 17 mars 2008 et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme à ce titre, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire a constaté une aggravation « situationnelle », même en l'absence d'aggravation des séquelles neurologiques proprement dites, dès lors qu'au moment de l'examen réalisé en 2007, n'avait pas été envisagé à long terme l'avenir professionnel de Mme Z... qui, à ce m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 17-25.629 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200043 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NEMBFDR2