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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 17-27.440

ECLI:FR:CCASS:2019:C100835

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les SCP avaient connaissance du but de défiscalisation de l'opération entreprise par M. L... et que celui-ci n'avait pu en bénéficier et retenu que l'absence de mise en location des lots n'était pas imputable à un manquement à leur obligation de conseil mais au défaut de réalisation des travaux escomptés malgré le versement de sommes importantes d'argent aux entreprises concernées à l'initiative de l'intéressé, a pu écarter l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices et en déduire que la responsabilité des SCP n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 décembre 2008, M. L... (l'acquéreur) a acquis de la SCI F... R... un bien immobilier en vue de sa rénovation et de sa mise en location, et souscrit plusieurs prêts pour cette opération auprès de la société Banque patrimoine immobilier (la BPI), aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France développement (le CIF), de la société Le Crédit lyonnais (Le Crédit lyonnais) et de la société Banque populaire du Nord (la BPN) ; que, se prévalant du fait que, malgré le versement de différentes sommes à des entreprises et à un architecte chargés de la réalisation des travaux, ces derniers n'avaient pas été entrepris, l'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation la société civile professionnelle notariale A..., C... et H... (la SCP A... et autres), devenue la société civile professionnelle H..., P... et W... (la SCP H... et autres) qui avait dressé l'acte de vente, un acte descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble, la société civile professionnelle Q..., X... et N..., aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle notariale X... et N... (la SCP X... et autre), qui avait établi plusieurs actes de prêts et une procuration au nom de l'acquéreur lors de la vente, la société MMA, assureur de cette SCP, ainsi que Le Crédit lyonnais, la BPI et la BPN, et sollicité l'annulation des clauses des prêts relatives au taux effectif global (TEG) ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de la SCP H... et autres et de la SCP X... et autre ;

Réponse de la Cour

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les SCP avaient connaissance du but de défiscalisation de l'opération entreprise par M. L... et que celui-ci n'avait pu en bénéficier et retenu que l'absence de mise en location des lots n'était pas imputable à un manquement à leur obligation de conseil mais au défaut de réalisation des travaux escomptés malgré le versement de sommes importantes d'argent aux entreprises concernées à l'initiative de l'intéressé, a pu écarter l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices et en déduire que la responsabilité des SCP n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, et le sixième moyen du même pourvoi, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-927 du 10 juin 2002 ;

Attendu que, pour ordonner l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels prévue aux deux contrats de prêts consentis par la BPI, l'arrêt retient que les intérêts intercalaires n'ont pas été inclus dans le calcul du TEG, en violation des dispositions du premier de ces textes ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le TEG mentionné au contrat présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le TEG réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions intentées par M. L... à l'encontre du Crédit lyonnais et de la BPI au titre de manquements à leurs devoirs de conseil et de mise en garde, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de cinq ans est fixé au jour de la conclusion du contrat et que les assignations ont été délivrées plus de cinq après la souscription des contrats ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acquéreur avait pu légitimement ignorer le dommage lors de la souscription des prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur à l'égard de la BPN, l'arrêt relève que ce dernier avait librement choisi cet établissement, qu'il ne pouvait ignorer la nature de son engagement et les risques courus, qu'il est mal fondé à se prévaloir d'un manquement de la BPN à son devoir de mise en garde, qu'il s'est montré peu raisonnable d'avancer le coût des travaux, sans s'être assuré préalablement de la mise en place du chantier de rénovation, et que les mensualités des prêts ne le mettaient pas en situation d'endettement excessif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur se prévalait aussi d'une faute commise par la BPN pour avoir débloqué les fonds empruntés entre les mains des entreprises chargées de la rénovation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, la SCP H... et autres et la SCP X... et autre, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels prévue aux contrats de prêts signés entre M. L... et la société Banque patrimoine immobilier, déclare irrecevable comme prescrites les actions intentées par M. L... à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais et de la société Banque patrimoine immobilier au titre de manquements à leurs devoirs de conseil et de mise en garde et rejette les demandes formées par M. L... à l'encontre de la société Banque populaire du Nord, l'arrêt rendu le 7 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Met hors de cause la société civile professionnelle H..., P... et W... et la société civile professionnelle X... et N... ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 17-27.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100835 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9TJAKTQ6