CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2019, n° 18-10.891
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable
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