Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2019, n° 18-10.891
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable
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Articles visés
- 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1264 décisions
- 1240Code civil1133 décisions
- L. 132-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)81 décisions
- L. 212-1Code de la consommation36 décisions
- R. 212-1Code de la consommation5 décisions
- R. 132-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)4 décisions
- L. 421-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)3 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 septembre 2019, n° 18-10.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100753 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q90843W6