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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-26.131

ECLI:FR:CCASS:2019:C100085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'arrêté du préfet décidant l'admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-26.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100085 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CKBBQQ4M