CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-26.131
ECLI:FR:CCASS:2019:C100085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arrêté du préfet décidant l'admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure
Articles du code de la santé publique visés
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