CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2018, n° 17-85.163
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02517
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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