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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-85.020

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02497

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, infirmant le jugement quant à la peine, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et à une peine d'amende de 20 00

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-85.020 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02497 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CG9MKCCW