Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-85.020

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, infirmant le jugement quant à la peine, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et à une peine d'amende de 20 00

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions