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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-87.297

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02468

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme Marguerite Y... et M. Jean X..., chacun, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de 5 000 euros d'amende ; "au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-87.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02468 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-144HA2VF