Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-86.621

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L. 122-13 du code de la consommation, L. 450-8 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Sabrina X... à une peine principale d'amende de 5 000 euros, ainsi qu'à la peine d'interdiction de gérer durant trois ans ; "aux motifs propres que s'agissant de la peine, c'est à juste titre que les premiers juges, ayant relevé les pratiques dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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