Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2018, n° 17-82.633

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de M. Rodolphe D... ; Attendu que M. Rodolphe D... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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