Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mai 2018, n° 17-81.225

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société Domoti et M. Jean-Philippe X... : Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la société Euro-Tel et M. Olivier B... : III- Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Ineldea et M. Nicolas Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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