Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-16.263

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à la réparation de la perte de chance de ne pas être tenu d'exécuter son engagement de caution, l'arrêt retient que M. Y... est créancier de la procédure collective de la société Daphisand et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers, seul le liquidateur étant habilité à poursuivre l'intérêt collectif des créanciers ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant pour la caution de la mise en oeuvre de sa garantie constitue un préjudice personnel, distinct de celui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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