Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 16-27.856
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des pièces inopérantes, pour être postérieures à la présentation de la demande de déchéance, a statué par une décision motivée en retenant qu'il n'était pas justifié d'une exploitation sérieuse de la marque pour les produits considérés ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes en ce que, soutenant qu'il aurait été fait usage de cette marque dans un numéro spécial en série limitée d'un magazine dont la couverture reproduisait ses marques afin de mettre en avant un article
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles visés
- 455Code de procédure civile2477 décisions
- L. 121-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)20 décisions
- L. 714-5Code de la propriété intellectuelle17 décisions
- L. 711-3Code de la propriété intellectuelle16 décisions
- L. 120-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)9 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 16-27.856 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00595 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5WKFQMFT