Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 octobre 2018, n° 17-16.828
ECLI:FR:CCASS:2018:C300955
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui refuse d'indemniser un créancier, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé l'assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 octobre 2018, n° 17-16.828 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300955 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D4T2JYR5