Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 octobre 2018, n° 17-16.828

Sommaire de la Cour

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui refuse d'indemniser un créancier, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé l'assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 4Code civil238 décisions
• L. 143-2Code de commerce6 décisions