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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-26.958

ECLI:FR:CCASS:2018:C201550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le régime de couverture complémentaire des frais de santé qui s'applique à titre obligatoire aux salariés de l'entreprise et à titre facultatif aux ayants droit de ces derniers, ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, de sorte que la contribution de l'employeur au financement de ce régime doit être réintégrée pour l'intégralité de son montant dans l'assiette des cotisations

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-26.958 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201550 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2TY5D0YH