Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-26.958
ECLI:FR:CCASS:2018:C201550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le régime de couverture complémentaire des frais de santé qui s'applique à titre obligatoire aux salariés de l'entreprise et à titre facultatif aux ayants droit de ces derniers, ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, de sorte que la contribution de l'employeur au financement de ce régime doit être réintégrée pour l'intégralité de son montant dans l'assiette des cotisations
Articles visés
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