Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-22.908
ECLI:FR:CCASS:2018:C200998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 161-17, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, et R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-22.908 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200998 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K6HYX7D8