CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-22.908
ECLI:FR:CCASS:2018:C200998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 161-17, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, et R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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