Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-12.494

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X..., veuve Y... contre un arrêt rendu au profit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, en présence du ministre chargé de la sécurité sociale, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la partie intervenante ; Qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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