CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-27.618
ECLI:FR:CCASS:2018:C101023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date
Articles du code de la santé publique visés
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