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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-27.618

ECLI:FR:CCASS:2018:C101023

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-27.618 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101023 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WQ4NNSGA