CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-21.483
ECLI:FR:CCASS:2018:C100852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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