Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2017, n° 15-21.203
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits par les parties, dont elle a déduit que l'inaptitude avait une origine professionnelle et que l'employeur avait eu connaissance de cette origine ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2017, n° 15-21.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00516 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N1NVN48Z