Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-86.388

Extrait des motifs

Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu que M. X..., notaire, a été poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait des actes et dossiers au préjudice de son associée Maître A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; que si M. X... a reconnu être entré dans le bureau de son associée, avoir forcé à l'aide d'une barre de fer deux de ses placards, et avoir ensuite consulté de nombreux dossiers qui s'y trouvaient, il a nié avoir volé des documents lui appartenant ; Attendu que, poursuivi devant le tribunal correctionnel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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