RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2017, n° 16-87.026
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société RPO carrelage : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par M. Yannick F... : Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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