Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2017, n° 16-87.645

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'ayant entrepris des travaux d'agrandissement sur la maison qu'ils possèdent dans les Alpes-Maritimes, sans être titulaires d'un permis de construire, les consorts X...    - Z...    ont successivement été convoqués en mairie, puis visités sur place, puis entendus par la gendarmerie, puis se sont vu proposer une composition pénale, qui n'a pas abouti ; que finalement verbalisés, ils ont été poursuivis pour construction d'un garage de 35m2 d'emprise au sol et surélévation du bâti de 12 mètres contrairement au plan d'occupation des sols ; qu'ils ont alors déposé une demande de permis de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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