Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-84.902

Sommaire de la Cour

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la prévenue, n'a pas suffisamment recherché si les prix de référence mentionnés par les promotions affichées sur son site internet avaient bien été précédemment appliqués et s'est fondée, pour apprécier l'incidence de la pratique concernée sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sur des critères inopérants tenant à l'intérêt particulier du client éventuel pour le produit concerné en raison d'achats antérieurs sur internet et à sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d'autres commerçants en ligne

Articles visés

• 593Code de procédure pénale2223 décisions
• L. 121-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)20 décisions
• L. 121-2Code de la consommation9 décisions
• L. 120-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)9 décisions
• L. 121-1Code de la consommation8 décisions