Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-21.265
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité, l'arrêt retient que l'action engagée par le liquidateur ne s'analyse pas en une contestation portant sur la nature, l'existence ou le montant des créances déclarées, mais tend à réclamer la restitution de fonds dont le liquidateur soutient qu'ils n'auraient pas dû être distribués au créancier ; qu'il en déduit à bon droit qu'en l'absence d'identité d'objet et de cause de l'action en répétition de l'indu dont la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-21.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01473 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QGG4SMCC