Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-17.802
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que pour dire que la banque a manqué à son obligation d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des emprunts et la condamner à payer 5 000 000 FCFP à M. X... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... était un emprunteur non averti, énonce que la banque était tenue à son égard d'une obligation particulière d'information, de prudence et de mise en garde sur son niveau d'endettement puis retient que, pour que M. X... puisse convaincre la cour que les engagements pris auprès de la banque l'ont placé dans une situation de surendettement, encore eût-il fallu qu'il lui communique des infor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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