CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-17.832
ECLI:FR:CCASS:2017:C201554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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