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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-17.832

ECLI:FR:CCASS:2017:C201554

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-17.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201554 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QYGRCK0M