Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 12-29.572

Extrait des motifs

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que dès son prononcé, il dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que le jugement du 27 mars 2008 et l'arrêt du 25 juin 2009 ont seulement rejeté la fin de non-recevoir présentée par l'assureur et ordonné une expertise sans statuer sur le fond et que ces deux décisions n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, l'assureu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions
• L. 114-1Code des assurances61 décisions