Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-28.325
ECLI:FR:CCASS:2017:C200122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 748-1, 748-6, 916, 930-1 du code de procédure civile, et 1er et 14 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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