Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.212

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 4 septembre 2015 ; Attendu que, le mémoire déposé au soutien du pourvoi ne contenant aucun moyen contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre celui-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions