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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.212

ECLI:FR:CCASS:2017:C100797

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 4 septembre 2015 ; Attendu que, le mémoire déposé au soutien du pourvoi ne contenant aucun moyen contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre celui-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.212 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100797 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SBFQ2Y3M