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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-13.278

ECLI:FR:CCASS:2017:C100586

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-13.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100586 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PA41G5TG