Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-10.576

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du locataire et le condamner à payer au loueur la somme de 1 045,73 euros au titre des frais de réparation du bateau, après avoir constaté que le loueur avait encaissé la caution et perçu de son assureur la somme de 2 545,73 euros, le jugement en déduit que le coût de la réparation du bateau s'étant élevé à 3 745,73 euros, le locataire ne doit plus au loueur que la somme de 1 045,73 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le loueur n'avait formulé aucune demande au titre de la réparation du bateau, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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