Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-13.533
ECLI:FR:CCASS:2017:C100321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour prononcer la mainlevée d'une mesure de placement en rétention, il appartient au juge de rechercher si l'étranger, qui a bénéficié de l'information sur les droits prévus à l'article 803-6 du code de procédure pénale, démontre qu'une atteinte à ses droits résulte du défaut allégué de remise d'un document répondant aux exigences de ce même article
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