Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er février 2017, n° 16-11.599

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds provenant de son activité professionnelle, et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'épouse, qui était présente à l'acte notarié et ne s'y était pas opposée, avait consenti à cette donation de fonds communs, une cour d'appel en a exactement déduit que l'époux ne devait pas de récompense de ce chef à la communauté

Articles visés

• 815-9Code civil57 décisions
• 815-13Code civil40 décisions
• 1437Code civil13 décisions
• L. 132-9Code des assurances7 décisions
• 1096Code civil6 décisions