Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 14 décembre 2016, n° 15-20.812
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 14 décembre 2016, n° 15-20.812 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02387 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K1R90XPZ