Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-21.609
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02226
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence
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Articles visés
- 455Code de procédure civile2466 décisions
- 624Code de procédure civile973 décisions
- 1315Code civil (avant la réforme de 2016)676 décisions
- 1353Code civil634 décisions
- L. 3121-1Code du travail70 décisions
- L. 8223-1Code du travail41 décisions
- L. 3121-4Code du travail19 décisions
- L. 1237-12Code du travail5 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-21.609 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02226 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9EHQWXC2