CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-21.609
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02226
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence
Articles du code du travail visés
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