Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-14.362

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, les indemnités de rupture, la prime de treizième mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS a vocation à intervenir à compter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause, qu'elle devra sa g

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 622-21Code de commerce99 décisions
• L. 3253-8Code du travail74 décisions
• L. 622-22Code de commerce66 décisions
• L. 622-7Code de commerce57 décisions
• L. 625-3Code de commerce29 décisions