Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-11.237

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 633 et 638 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour constater que la cour est exclu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1285 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• 638Code de procédure civile63 décisions
• R. 1452-7Code du travail26 décisions
• 633Code de procédure civile18 décisions