CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-87.675
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; cette obligation pèse également sur la chambre de l'instruction
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