RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 15-80.906
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00397
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois formés par M. et Mme [H] : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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