Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 15-11.102

Extrait des motifs

Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quelque soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que pour débouter la société CMI, la société AJP et M. F..., ès qualités, de leurs demandes formées à l'encontre de la société Caterpillar Suisse, l'arrêt retient que par l'effet de la cassation partielle, la cour d'appel est saisie de la seule question de la responsabilité de la société Caterpillar s'agissant du retrait de l'activité de peinture des contrepoids Wex ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de la cassation de l'arrêt du 10 n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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