Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-19.622

Extrait des motifs

Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 919 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant sa notification ; que selon le dernier de ces textes, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 122Code de procédure civile214 décisions
• 125Code de procédure civile110 décisions
• R. 322-19Code des procédures civiles d'exécution33 décisions
• R. 311-7Code des procédures civiles d'exécution19 décisions
• 919Code de procédure civile5 décisions