Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-11.042

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. En application de l'article 918 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare recevable l'appel dirigé contre un jugement d'orientation, alors que la requête de l'appelant tendant à être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond et ne visait pas les pièces justificatives, de sorte que le formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, peu important que cette requête ait été accueillie par une ordonnance du premier président

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 122Code de procédure civile214 décisions
• 125Code de procédure civile110 décisions
• R. 322-19Code des procédures civiles d'exécution33 décisions
• R. 311-7Code des procédures civiles d'exécution19 décisions
• 918Code de procédure civile12 décisions