Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-12.240
ECLI:FR:CCASS:2016:C200521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune des branches du moyen unique ne contient un moyen de droit dirigé contre ces chefs de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre ces chefs de la décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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