CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° 15-81.731
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne téléphonique ne puisse faire l'objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l'occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi
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