Cour de cassation, assemblée plénière, 5 décembre 2014, n° 13-19.674

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel décide à bon droit que l'obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l'article 906 du code de procédure civile ne lui imposait pas d'écarter des débats des pièces dont la communication y contrevenait, s'il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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