RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2012, n° 12-80.526
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05202
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure
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