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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2012, n° 12-80.526

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05202

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2012, n° 12-80.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05202 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GWHKAS7C