Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, n° 11-85.220
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La violation des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée, fût-ce sous couvert d'une demande d'inopposabilité, à l'appui d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de procédure, que par la partie qu'elle concerne. Un accusé est ainsi sans qualité pour se prévaloir d'une éventuelle irrégularité des déclarations faites en garde à vue par des tiers, les juges ne s'étant, au demeurant, pas fondés dans leur décision sur des déclarations recueillies en garde à vue
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