Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2012, n° 11-85.683
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En rejetant, par arrêt incident, une demande d'un accusé visant à faire écarter des débats des passages de procès-verbaux d'audition de co-accusés, au motif que ces déclarations l'incriminant avaient été recueillies en garde à vue sans l'assistance d'un avocat et sans notification du droit de se taire, la cour n'a méconnu aucun texte dès lors que le caractère oral des débats devant la cour d'assises permet aux parties de discuter la valeur probante des pièces du dossier
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