Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, n° 11-83.637
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02024
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas cru devoir annuler les procès-verbaux d'audition établis au cours de la garde à vue du prévenu, sans l'assistance d'un avocat, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, pour retenir sa culpabilité, les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure
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