Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-24.715

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en paiement formée par une banque se prétendant cessionnaire d'une créance comprise dans une cession en bloc, la cour d'appel qui retient que l'existence de l'obligation n'est pas démontrée, après avoir relevé que la banque a persévéré à ne communiquer à ses contradicteurs qu'un document comportant des anomalies évidentes et s'est abstenue de produire, malgré une réouverture des débats, un extrait authentique de l'acte de cession, par lequel le notaire certifie la provenance du document et l'absence d'autre disposition de l'acte susceptible de concerner les parties au litige, qui aurait permis de concilier le droit des parties à obtenir les pièces non détenues par elles nécessaires à leur défense et le principe du secret professionnel

Articles visés

• 16Code de procédure civile1133 décisions
• 15Code de procédure civile45 décisions
• 2Code de procédure civile34 décisions
• 3Code de procédure civile29 décisions
• 132Code de procédure civile12 décisions
• L. 511-33Code monétaire et financier8 décisions